Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce 3 juin, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères, avant le vote final des députés qui doivent se prononcer ce mercredi 05 juin 2024. Le texte renforce la surveillance des influences étrangères et punit plus sévèrement les actes d’ingérences.
Un cadre législatif pour la protection de la souveraineté face aux ingérences étrangères.
En juin 2024, le Sénat français a définitivement adopté une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette nouvelle législation, qui attend encore le vote final de l’Assemblée nationale, marque un tournant majeur dans la protection de la souveraineté nationale et la transparence de la vie publique.
Contexte et objectifs de la loi
Les ingérences étrangères représentent une menace croissante pour la sécurité nationale, particulièrement dans un contexte de tensions géopolitiques accrues. La proposition de loi vise à encadrer et surveiller les activités d’influence étrangère sur le sol français, en renforçant les moyens de détection et de sanction des opérations de manipulation de l’information et d’autres formes d’interférences.
Mesures clés et débats parlementaires
Principales dispositions de la loi :
- Registre National de l’Influence :
L’une des mesures phares de la loi est la création d’un registre national de l’influence. Ce registre, géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), obligera les représentants d’intérêts étrangers à déclarer leurs activités. Les entités concernées devront indiquer les actions menées pour influencer la décision publique, notamment en entrant en communication avec des membres du gouvernement, des parlementaires ou d’autres autorités publiques. - Surveillance Algorithmique :
Le texte autorise les services de renseignement à utiliser des algorithmes pour surveiller les activités suspectes en ligne. Cette mesure, déjà utilisée dans la lutte contre le terrorisme, suscite des débats sur les risques pour les libertés publiques. Les algorithmes permettront de repérer les données de connexion suspectes, contribuant ainsi à la détection précoce des opérations d’ingérence. - Sanctions Renforcées :
La loi prévoit une aggravation des peines pour les crimes et délits commis au service d’intérêts étrangers. Les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité pour les infractions les plus graves. Par exemple, une infraction habituellement punie de trois ans de prison pourrait voir sa peine doublée si elle est commise dans le but de servir les intérêts d’une entité étrangère. - Gel des Avoirs :
Le gouvernement pourra geler les avoirs financiers des personnes, entreprises ou entités impliquées dans des activités d’ingérence. Cette mesure vise à couper les ressources économiques nécessaires pour mener à bien des opérations d’influence ou de manipulation.
Les débats et les controverses :
Le débat parlementaire autour de cette proposition de loi a été intense. Plusieurs sénateurs ont exprimé des inquiétudes quant à l’impact des nouvelles mesures de surveillance sur les libertés individuelles. Pascal Savoldelli, sénateur du groupe communiste, a notamment critiqué la « culture de la surveillance » et souligné les dangers liés à l’utilisation d’algorithmes non neutres.
D’autres parlementaires ont salué la loi comme une réponse nécessaire à une menace protéiforme et omniprésente. La sénatrice Agnès Canayer (Les Républicains) a défendu le texte en insistant sur l’urgence de doter la France d’outils efficaces pour contrer les ingérences étrangères.
Menaces réelles et perspectives d’avenir face aux ingérences étrangères
Cas concrets d’ingérences étrangères en France
Les opérations d’ingérence étrangère sont une réalité préoccupante en France. Récemment, des soupçons d’ingérence russe ont émergé après la découverte de faux cercueils devant la tour Eiffel portant la mention « soldats français de l’Ukraine ». Des actes de vandalisme, tels que des tags d’étoiles de David et de mains rouges sur des monuments mémoriels, alimentent également les suspicions d’influence étrangère.
La Nouvelle-Calédonie a également été au cœur des discussions, notamment à cause d’une cyberattaque massive attribuée à des acteurs étrangers. Le réseau social TikTok, dont la maison mère est chinoise, a été interdit sur l’archipel en raison de préoccupations concernant l’influence chinoise.
Perspectives et mise en œuvre de la loi
Avec l’adoption de cette loi, la France se dote de moyens renforcés pour protéger sa souveraineté. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique jouera un rôle central dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Un répertoire numérique public permettra de suivre les activités des représentants d’intérêts étrangers, assurant ainsi une transparence accrue.
En outre, le gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport biennal sur l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale. Ce rapport pourra faire l’objet de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, garantissant une veille continue sur les risques d’ingérence.
La nouvelle loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France constitue une avancée significative dans la lutte contre les influences extérieures. En encadrant strictement les activités d’influence, en renforçant la surveillance et en alourdissant les sanctions, le législateur entend protéger l’intégrité des institutions françaises et la transparence de la vie publique. Cette initiative législative, bien que perfectible selon certains critiques, marque un engagement fort en faveur de la défense de la souveraineté nationale face à des menaces de plus en plus sophistiquées et diversifiées.
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