Dans un mouvement historique, le Parlement Européen a approuvé une nouvelle législation sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi, avec un vote massif de 523 pour, 46 contre et 49 abstentions. Cette législation vise à établir un équilibre entre la sécurité, le respect des droits fondamentaux et la promotion de l’innovation dans le domaine de l’IA.
Ce que prévoit la législation sur l’intelligence artificielle.
- Mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général
- Limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs
- Interdiction d’utiliser la notation sociale et l’intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités
- Droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications
La législation introduit des garanties pour l’utilisation de l’intelligence artificielle à usage général, limitant sévèrement l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les forces de l’ordre. Elle interdit l’utilisation de la notation sociale et de l’IA pour manipuler ou exploiter les vulnérabilités des utilisateurs. De plus, elle accorde aux consommateurs le droit de déposer plainte et de recevoir des explications sur les décisions prises par des systèmes d’IA qui les affectent directement.
Applications interdites et exceptions de cette législation sur l’intelligence artificielle
Les nouvelles règles bannissent plusieurs applications d’IA jugées menaçantes pour les droits des citoyens. Entre autre interdire la reconnaissance biométrique et l’extraction non ciblée d’images pour créer des bases de données de reconnaissance faciale. Toutefois, des exemptions sont prévues pour les services répressifs dans des circonstances bien définies. Entre autre la recherche de personnes disparues ou la prévention d’attaques terroristes, mais à condition que des garanties strictes soient respectées.
Obligations pour les Systèmes à Haut Risque
Les systèmes d’IA considérés à haut risque, en raison de leur potentiel de préjudice significatif, devront se conformer à des obligations strictes. Ceci concerne les domaines tels que les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, et certains systèmes d’application de la loi. Ces systèmes nécessiteront une évaluation et une réduction des risques, ainsi qu’une supervision humaine.
Transparence et innovation pour l’intelligence artificielle
La législation exige également une transparence accrue pour les systèmes d’IA à usage général, avec des obligations spécifiques pour les modèles plus puissants. Sans oublier l’évaluation des modèles et la modération des risques systémiques. Pour soutenir l’innovation et les PME, des « bacs à sable réglementaires » seront mis en place pour permettre le développement et le test d’IA innovantes.
Déclarations et Prochaines Étapes
Les rapporteurs du Parlement ont souligné l’importance de cette législation dans la protection des droits et la promotion de l’innovation. La loi est actuellement en phase de finalisation et devrait être adoptée définitivement avant la fin de la législature. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Elle sera pleinement applicable 24 mois plus tard, avec certaines dispositions s’appliquant selon un calendrier spécifique.
« Nous réglementons le moins possible, mais autant que nécessaire »
Sur X – Thierry Breton, commissaire européen
Cette législation est vue comme un jalon majeur, plaçant l’Europe en tête dans la réglementation de l’intelligence artificielle, en veillant à ce que son développement et son utilisation soient alignés sur les valeurs et les droits fondamentaux.
